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Description du Produit

Descriptif de la formation

Code : JURI 004
Résumé :
Des évaluations régulières sont réalisées en cours de formation
Objectifs et compétences visés :
Identifier et mettre en oeuvre les différentes modalités de ruptures de contrat


Comprendre les procédures de contentieux prudhommal et adapter ses élements  de défense
Prérequis : Aucun
Contenu : - La rupture du contrat de travail
* Démission, départ négocié
* Rupture conventionnelle : procédure, homologation et contentieux
* Licenciements
Pour cause personnelle, motif disciplinaire et motif non disciplinaire
Pour inaptitude

- Le non respect du contrat de travail par l’employeur : les voies de recours du salarié

- La gestion d’un contentieux prud’homal : comprendre le fonctionnement et la saisine du Conseil des Prud’hommes

- La maîtrise des différentes étapes de la procédure prud’homale
* Les situations d’urgence / référé
* La phase de conciliation, les conseillers rapporteurs, les modalités de transaction
* Les demandes d’expertise, l’audience de jugement, de départage

- La constitution du dossier prud’homal
* L’établissement des preuves : moyens et modalités, argumentaire écrit
* Les documents spécifiques à produire selon les situations
* La communication des pièces

- La préparation de la défense de l’entreprise
* La représentation et l’assistance des parties : dans quel cas prendre un avocat ?
* L’importance de la présence du dirigeant
ou de son représentant à la conciliation
Pédagogie : - Alternance d’apports théoriques et pratiques issus de l’expérience des formateurs et des participants
- Articles et textes de références
Type public : Dirigeants de structures, salariés et bénévoles, Responsables des ressources humaines, Représentants du personnel, L’inscription en binôme salarié/bénévole est recommandée.
Niveau requis : IX

Sessions de formation

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